Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020464815#art-2