Art. 7
En vigueur depuis le 15 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020619974#art-7