Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 82 du 05/04/2012 texte numéro 6 par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120405&numTexte=6&pageDebut=06160&pageFin=06163
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Prolegi/LEGITEXT000025632542#art-annexe