Art. 2
En vigueur depuis le 20 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
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Prolegi/LEGITEXT000025709844#art-2