Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000025707463
En vigueur depuis le 19 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉCHELON SPÉCIAL DES CORPS ET GRADES TAUX applicable en 2012 TAUX applicable en 2013 TAUX applicable en 2014 Corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1re classe 30 % 30 % 30 % Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif principal de 1re classe 30 % 30 % 30 % Corps des agents administratifs des finances publiques (Décret n° 2010-984 du 26 août 2010) Agent administratif principal de 1re classe 30 % 30 % 30 % Corps des agents de constatation des douanes (Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979) Agent de constatation principal de 1re classe 30 % 30 % 30 % Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Décret n° 68-619 du 29 juin 1968) Adjoint de contrôle principal de 1re classe 50 % 50 % 50 %
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