Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction sont modifiées conformément aux articles 3 à 8.
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Prolegi/LEGITEXT000032292960#art-2