Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE et emploi MONTANT MINIMAL (EN EUROS) Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés Attaché économique hors classe 3 500 2 900 Attaché économique principal 3 200 2 500 Attaché économique 2 600 1 750
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Prolegi/LEGITEXT000034372580#art-3