Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 59 200 Groupe 2 55 520

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legi/LEGITEXT000034372531#art-2

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