Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques

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Art. 2

En vigueur depuis le 26 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

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legi/LEGITEXT000036740965#art-2

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