Art. 5
En vigueur depuis le 28 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'énergie, la directrice de la sécurité sociale, l'agent judiciaire de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036743614#art-5