Art. 9
En vigueur depuis le 27 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de délivrance, par équivalence des titres de formation professionnelle maritime, réalisées selon les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000045416427#art-9