Art. 4-1
En vigueur depuis le 5 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant ainsi que des éventuelles dispositions particulières à ces collectivités prévues par ledit règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044189635#art-4-1