Art. 5
En vigueur depuis le 6 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 janvier 1984 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission des marchés de la direction des affaires financières, immobilières et sociales, sous-direction des affaires immobilières, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058630#art-5