Art. 2

En vigueur depuis le 18 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Les associations agréées de pêche et de pisciculture doivent mettre leurs statuts en conformité avec ces dispositions selon la procédure prévue à l'article 6 de l'arrêté du 9 décembre 1985 susvisé.

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