Art. 4
En vigueur depuis le 9 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité est présidé par le représentant du ministre chargé des transports. Sont invités aux séances un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé du budget. Un représentant du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rend compte des opérations mentionnées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006080462#art-4