Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen mensuel affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit : CATÉGORIE ACTIVITÉ EXERCÉE par les préfets nommés hors cadre et accomplissant une mission de service public MONTANT moyen mensuel de l'indemnité spécifique de fonction (brut) 1re Fonctions d'état-major 2 900 euros 2e Direction d'un projet ou d'une organisation 2 600 euros 3e Mission d'expertise ou d'évaluation 2 100 euros 4e Etude à caractère général 1 850 euros
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Prolegi/LEGITEXT000019588714#art-1