Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBSERVATOIRE SUR LE TRAITEMENT DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Publication des informations. Les informations figurant dans l'observatoire ne sont pas communicables individuellement. Au plus tard le 30 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques au cours de l'année précédente dans lequel peuvent être utilisées et présentées de façon agrégées les données de l'observatoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029588931#art-8