Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2007 susvisé est fixé à 500 euros par séance dans la limite de 15 séances par année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005675287#art-1