Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024847119#art-4