Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur saisine des ministres en charge de l'énergie, de la santé et du travail, est chargée d'étudier l'innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés à l'article 3 du présent arrêté, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.
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Prolegi/LEGITEXT000024835344#art-2