Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 février 2007 Art. 347-2-1, Art. 347-2-2, Art. 347-2-3, Art. 347-2-4, Art. 347-2-5, Art. 347-2-6, Art. 347-2-7, Art. 347-2-8, Art. 347-2-9, Art. 347-2-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025450017#art-37