Art. 4
En vigueur depuis le 26 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les événements mentionnés au IV de l'article D. 615-62-7 du code rural et de la pêche maritime sont : 1° Les cessions définitives ou temporaires de foncier au sens du e de l'article 2 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé, les changements de situation juridique au sens de l'article 4 du même règlement et de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime, les fusions au sens du h de l'article 2 du même règlement, les scissions au sens du i de l'article 2 du même règlement les donations et héritages au sens de l'article 3 du même règlement ; 2° Les transferts de montants de référence sans terre effectués dans les cas suivants : ― suite à une fin de bail lorsque le fermier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres ; ― suite à une fin de mise à disposition auprès d'une société lorsque cette dernière est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres, ― suite à une vente de foncier à un investisseur non agriculteur lorsque le vendeur de foncier est propriétaire du montant de référence et que l'acquéreur est le nouvel exploitant des terres. Dans les cas définis au 1° et au 2°, le propriétaire concerné ne peut transférer le montant de référence que dans la limite du nombre d'hectares vendu ou pour lequel le bail ou la mise à disposition a pris fin. La date limite de dépôt de la demande de prise en compte de ces événements est fixée au 15 mai 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026668056#art-4