Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les règles applicables en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 susvisé entrent en vigueur le 4 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000026700468#art-2