Art. 8
En vigueur depuis le 4 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la première application de la classification RECAT-EU (paragraphe 2.3.9.1.2), la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile transmet à l'organisme fournissant les services de la circulation aérienne la liste à jour des types d'aéronefs par catégorie RECAT-EU.
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Prolegi/LEGITEXT000031558042#art-8