Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues de l'enquête Emploi en continu et du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000031564126#art-1