Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur publics et privés qui sont enregistrés dans la plateforme Parcoursup. Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le délégué à la protection de données du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@enseignementsup.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000037973138#art-7