Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042585250
En vigueur depuis le 30 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 TAUX APPLICABLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2022 Corps de commandement de la police nationale relevant du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 Commandant de police : 14 % 13 %
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