Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président informe les autres membres de la tenue de toute délibération à distance, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
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Prolegi/LEGITEXT000042566918#art-3