Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret du 1er décembre 2021 susvisé et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046593273#art-1