Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 juin 2022 Art. 1, , Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7, Art. Annexe 8
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Prolegi/LEGITEXT000046933580#art-2