Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l'aménagement au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074094#art-3