Art. 1
En vigueur depuis le 28 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des renseignements sur les actions de recherche et de développement des institutions sans but lucratif dans le domaine scientifique et technique.
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Prolegi/LEGITEXT000006059246#art-1