Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 20 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des informations mémorisées Nom, prénom. Numéro matricule. Numéro de carte et code d'accès. Lieu de travail (numéro de bureau ou nom de société, numéro de téléphone). Hiérarchie (nom du chef de service, direction, service, division, fonction). Validité (zones, dates et plages horaires autorisées). Date, heure et lieu de passage (éventuellement code d'anomalie). Autorisation de gestion du système (pour les gestionnaires autorisés).
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076777#art-annexe