Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er novembre 1991, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 40 000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059802#art-1