Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - numéro de sécurité sociale ; - situation familiale ; - situation militaire ; - formation, diplômes, distinctions ; - vie professionnelle ; - déplacement des personnes ; - santé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078223#art-2