Art. 5
En vigueur depuis le 8 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et les délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006054674#art-5