Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom d'usage, prénoms, date de naissance, adresse, numéro de téléphone) ; - au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - à la situation militaire (grade, spécialité, temps de service, numéro matricule, date de radiation des contrôles dans l'activité) ; - à la vie professionnelle (date de début et de fin de l'activité salariée, stages, chômage) ; - à la situation économique et financière (salaire de référence, allocations de base, allocations de fin de droits, date d'inscription à l'ANPE, adresse du centre ANPE, numéro d'inscription ANPE, durée d'indemnisation à taux normal, durée d'indemnisation à taux dégressif, coefficient de dégressivité, durée déjà indemnisée, date de début d'indemnisation, références bancaires ou postales, identification de l'organisme détenteur du compte). La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à trois années après épuisement des droits à indemnité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054666#art-2