Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : Arrêté 24 mai 2006 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030193064#art-2