Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme d'élève pilote de ligne de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour les promotions entrées en formation entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2016.
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