Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2014 susvisé, les mots : du décret sont remplacés par les mots : de l'arrêté. A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 20 octobre 2014
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Prolegi/LEGITEXT000029640209#art-1