Art. 4
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029702878#art-4