Art. 1
En vigueur depuis le 2 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les préfets de région constatent l'absence de propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture, des élections sont organisées pour désigner les membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture.
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Prolegi/LEGITEXT000036202714#art-1