Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juillet 2022 , , , Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000050399885#art-3