Art. 1

En vigueur depuis le 25 oct. 2026
Les départements participant à l'expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée participant à une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients sélectionnés à l'issue d'un appel à projet sont les suivants : - Hérault ; - Loiret ; - Martinique ; - Mayotte ; - Val-d'Oise ; - Yonne.
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legi/JORFTEXT000055011981#art-1

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