Art. 1
En vigueur depuis le 27 oct. 2026
La demande d'indemnité carburant prévue par le décret susvisé du 15 octobre 2026 peut être déposée à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000055018097#art-1