Art. 1

En vigueur depuis le 26 oct. 2026
En application de l'article 1er du décret du 23 octobre 2026 susvisé, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime peuvent déroger à l'obligation de disposer d'une couverture végétale prévue en application du deuxième alinéa de l'article D. 614-50 du même code pour leurs parcelles situées hors des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, définies à l'article R. 211-77 du code de l'environnement, dans les départements hexagonaux et en Corse, à l'exception des départements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-Provence et des Alpes-Maritimes.
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legi/JORFTEXT000055013502#art-1

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