Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales. MEMBRES titulaires MEMBRES suppléants a) Représentants du personnel : Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 2 2 Secrétaire administratif de classe supérieure 2 2 Secrétaire administratif de classe normale 2 2 b) Représentants de l'administration 6 6 Total 12 12
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Prolegi/LEGITEXT000019681627#art-1