Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête, dont l'objet est de permettre l'évaluation de l'efficacité du dispositif des contrats emploi-solidarité en matière d'insertion de ses bénéficiaires dans l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000005624330#art-1