Sect. Actionnaires partenaires de CNP ASSURANCES dans le cadre de la cession de gré à gré
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 24 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Mutuelle générale de l'éducation nationale : 901 437 actions. Mutuelle générale de l'équipement et des transports : 230 154 actions. Mutuelle générale de la police : 57 540 actions. Mutuelle du ministère de la justice : 53 703 actions. Mutuelle civile de la défense : 38 359 actions. Mutuelle des personnels du ministère de l'agriculture et des organismes rattachés : 30 687 actions. Mutuelle nationale des hospitaliers et personnels de santé : 168 780 actions. Mutuelle de l'INSEE : 14 576 actions. Mutuelle du personnel de la Caisse des dépôts et consignations : 13 042 actions. Mutuelle aviation : 7 672 actions. Mutuelle de l'Imprimerie nationale (La Fraternelle) : 5 370 actions. Mutuelle nationale de la DGCCRF : 1 534 actions. Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale : 212 350 actions. Mutualité de la fonction publique : 54 604 actions. Banque fédérale mutualiste : 60 671 actions. Groupe Caisse d'épargne : 3 180 000 actions. Compagnie suisse de réassurances : 1 903 200 actions. AGRR Prévoyance : 1 268 800 actions.
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Prolegi/LEGITEXT000005626644#art-annexe