Art. 12
En vigueur depuis le 19 janv. 2008
Les membres du jury d'examen, composé conformément à l'article R. 421-6 du code de la propriété intellectuelle, sont désignés, pour chaque spécialisation, par :
Le premier président de la cour d'appel de Paris, pour le magistrat président ;
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour le professeur d'université enseignant le droit privé ;
Le bâtonnier du barreau de Paris, pour l'avocat ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, pour les quatre personnes qualifiées en propriété industrielle et les deux personnes compétentes en propriété industrielle.
Un suppléant est nommé pour chaque membre dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle établit la composition du jury pour chaque session. Au cas où le nombre de candidats le justifie, il peut désigner, en outre, des examinateurs spécialisés appartenant aux catégories ci-dessus et ayant voix consultative.
Les membres du jury et les examinateurs spécialisés sont tenus à une obligation de confidentialité. Aucun membre du jury ni examinateur spécialisé ne peut siéger plus de cinq sessions consécutives.
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Prolegi/JORFTEXT000000627235#art-12